Règlement d'adhésion à l'UNES

RSVSS 41

Stand: 05.05.2025

L’Assemblée des délégué·e·s, se fondant sur l'art. 9 des Statuts, décide:

1. Généralités

Art. 1 Contenu
Le présent règlement régit l'adhésion à l'UNES et les cotisations qui y sont liées, conformément à l'art.6 des Statuts.

Art. 2 Conditions préalables
Une organisation peut être admise en tant que membre dans la mesure où elle remplit les conditions prévues aux articles 6 et suivants des Statuts et:

a.: a des structures démocratiques ;
b.: est politiquement indépendante ;
c.: est non-discriminatoire.

Art. 3 Type d’etablissement
Les sections sont rattachées à l'un des types d'établissements d'enseignement supérieur suivants :

a.: hautes écoles universitaires cantonales ;
b.: écoles polytechniques fédérales ;
c.: hautes écoles spécialisées ;
d.: hautes écoles pédagogiques.

2. Adhésion

Art. 4 Adhésion
L'Assemblée des délégué·e·s décide de l'admission d'un membre à la majorité absolue.

Art. 5¹ Documents nécessaires
Avec la demande d'adhésion, les documents suivants doivent être fournis par écrit et au moins 21 jours avant l'Assemblée des délégué·e·s, en allemand, en français ou en italien :

a.: une version à jour des statuts et des règlements associés ;
b.: le dernier rapport annuel de l'organisation.

¹ Modifié par décision de la 185. Assemblée des délégué-e-s au point 6.4.1, en vigueur depuis le 05.05.2025.

3. Démission et exclusion

Art. 6 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :

a.: sortie auto-déclarée ;
b.: dissolution de la personne morale ;
c.: exclusion.

Art. 7 Sortie
¹ Un membre peut quitter l’UNES à la fin de l'année avec un préavis de six mois.
² Toute démission doit être communiquée par écrit au Comité exécutif. Il en informe le Conseil des sections.

Art. 8 Exclusion
¹ L'Assemblée des délégué·e·s peut exclure des membres à la majorité des deux tiers. L'exclusion prend effet immédiatement.
² Un membre peut notamment être exclu s'il ne remplit plus les conditions d'admission.
³ La demande d'exclusion doit être dûment inscrite à l'ordre du jour avant l'Assemblée des délégué·e·s.
⁴ Les membres concernés doivent être entendus avant le vote.

4. Cotisations des membres

4.1. Généralités

Art. 9 Versements
¹ Les cotisations sont payées en deux versements, d'un montant identique, qui constituent ensemble la cotisation de membre annuelle.
² La facture du premier versement est envoyée au moins 45 jours avant l'Assemblée des délégué·e·s ordinaire de printemps. La facture pour le deuxième versement est envoyée au moins 45 jours avant l'Assemblée des délégué·e·s ordinaire d'automne.
³ Le délai de paiement est de 30 jours.

Art. 10 Surcis de paiement
¹ L'Assemblée des délégué·e·s peut accorder des surcis de paiement.
² Les demandes de report doivent être soumises dans les délais impartis à l'Assemblée des délégué·e·s.
³ Des paiements échelonnés peuvent être convenus avec les membres.
⁴ En cas d'urgence, le Conseil des sections peut accorder un sursis provisoire, sous réserve d'approbation ultérieure par l'Assemblée des délégué·e·s.

Art. 11 Suspension du droit de vote
¹ Si une section est en retard de paiement sans décision de sursis, le droit de vote de ses délégué·e·s est suspendu jusqu'au règlement des dettes ou jusqu'à la décision de report correspondante.
² Ceci n'est valable que si l’art. 9, al. 2, a été respecté.

4.2. Sections

Art. 12 Membres d'une section
¹ Sont considérés comme membres d'une section qui compte des personnes physiques parmi ses membres tous les étudiant·e·s de la section qui sont immatriculés au niveau Bachelor ou Master au sens de l'art. 4 de l'ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses.
² Sont considérés membres des sections qui n'ont que des personnes morales comme membres, tous les étudiant·e·s immatriculé·e·s dans une haute école qui étudient au niveau Bachelor ou Master et qui sont représenté·e·s par cette section.
³ Une personne physique ne peut être rattachée qu'à une seule section. Les personnes physiques qui sont membres de plusieurs sections selon les alinéas 1 et 2 ne sont attribuées qu'à la section dont elles sont membres en tant que personnes physiques. Si une personne est toujours membre de plusieurs sections au sens de cet article, le Comité exécutif décide de son attribution.

Art. 13 Principes applicables aux associations faîtières non nationales
¹ La cotisation annuelle d'une section qui n'est pas une organisation faîtière nationale au sens de l'art. 7 let. c des statuts se compose des deux montants suivants :

a.: un pourcentage des recettes provenant des cotisations des membres au cours du dernier exercice, ci-après le pourcentage ;
b.: d'un montant forfaitaire pour chaque membre au sens de l'art. 12 qui était membre de la section au semestre d'automne de l'année précédente, ci-après montant forfaitaire.

² Le pourcentage et le montant forfaitaire sont fixés par l'Assemblée des délégué·e·s pour les années suivantes.
³ L'Assemblée des délégué·e·s veille à ce que la somme totale de toutes les cotisations des sections se compose d'environ 50 % de cotisations au pourcentage et de cotisations forfaitaires.

Art. 14 Renégociation
Le pourcentage et le montant forfaitaire sont obligatoirement renégociés si l'un des cas suivants se présente :

a.: la perte ou le bénéfice de l'UNES de l'année précédente est supérieur à CHF 20'000 ;
b.: les réserves générales de l'UNES atteignent un niveau inférieur à CHF 100'000 ;
c.: la différence entre les cotisations en pourcentage et les cotisations forfaitaires atteint plus de 10% de la somme totale de toutes les cotisations des membres.

Art. 15 Principes pour les associations faîtières
¹ La cotisation annuelle d'une section qui est une association faîtière nationale au sens de l'art. 7 let. c des statuts est un pourcentage des recettes provenant des cotisations des membres du dernier exercice.
² Le pourcentage est fixé par l'Assemblée des délégué·e·s pour les années suivantes.
³ La cotisation de membre s'élève toutefois à au moins CHF 1'000.

Art. 16 Preuves
¹ Les sections sont tenues de communiquer les deux nombres suivants au Comité exécutif au plus tard 90 jours avant l'Assemblée des délégué·e·s ordinaire d'automne :

a.: Le nombre de membres au semestre d'automne précédent ;
b.: Les recettes provenant des cotisations des membres au cours du dernier exercice.

² Si une section ne remplit pas cette obligation

a.: le nombre d'étudiants de l'Office fédéral de la statistique est utilisé pour déterminer le nombre de membres de l'alinéa 1, lettre a.
b.: les recettes provenant des cotisations des membres conformément à l’al. 1, let. b , sont estimées par le Comité exécutif.

³ Les nombres mentionnés à al. 1 servent à calculer les cotisations des membres et font partie de l'établissement du budget. Ils sont adoptés par l'Assemblée des délégué·e·s en même temps que le budget.

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