Art. 1 Membres
La CdC est composée de trois personnes.

Art. 2 Mandat, durée du mandat
¹ Le mandat régulier d'un membre de la CdC est de deux ans.
² Le nombre de mandats n’est pas limité.

Art. 3 Éligibilité
¹ Seuls les membres ou anciens membres d'une section ou les anciennes personnes actives au sein de l'UNES sont éligibles pour la CdC.
² Les membres de la CdC ne peuvent pas assumer d'autres fonctions au sein de l'association, ni être employés par l'association.

Art. 4 Membres de la CdC par intérim
¹ Les membres de la CdC par intérim sont des personnes élues par le Conseil des sections entre les réunions de l'Assemblée des délégué·e·s.
² Les membres de la CdC par intérim ont les mêmes droits et obligations que les membres de la CdC élus par l'Assemblée des délégué·e·s.

Art. 5 Activités quotidiennes
¹ La CdC suit et vérifie de manière routinière les affaires de tous les organes de l'UNES à l'aide des procès-verbaux.
² Elle garantit l'interprétation correcte des statuts et des règlements.
³ Si la CdC constate des irrégularités, elle est habilitée à déclarer nulles les décisions des organes de l'UNES. Dans ce cas, elle informe l'organe et l'Assemblée des délégué·e·s des irrégularités constatées et de la décision prise.

Art. 6 Conseil et assistance
La CdC soutient et conseille les organes de l'UNES dans les domaines juridiques, statutaires et réglementaires.

Art. 7 Audit et rapports
¹ La CdC vérifie les comptes annuels de l'UNES et rédige un rapport sur la gestion et les finances à l'attention de l'Assemblée des délégué·e·s ordinaire de printemps.
² En outre, la CdC effectue une fois par an un contrôle et une analyse dans au moins un des domaines thématiques suivants :

a.

l'UNES en tant qu'employeur ;

b.

les cahiers des charges ;

c.

les finances ;

d.

la prise des procès-verbaux ;

e.

l’archivage ;

f.

la protection des données ;

g.

le Comité exécutif ;

h.

la gestion des affaires.

³ Les résultats de ce contrôle, ainsi que les recommandations et propositions d'amélioration de la CdC, sont présentés dans un rapport à l'attention de l'Assemblée des délégué·e·s ordinaire d'automne.

Art. 8 Accès aux dossiers
¹ La CdC est autorisée à participer à toutes les réunions de tous les organes de l'UNES.
² Afin d'exercer leurs fonctions, les membres de la CdC ont un accès complet à tous les documents et supports de stockage analogiques et numériques.
³ La protection de la personnalité et la proportionnalité doivent être respectées. Les données personnelles sensibles ne peuvent être consultées que si cela est absolument nécessaire à l'exécution des obligations.

Art. 9 Approbation des propositions à l'attention de l'AD
¹ En préparation de l'Assemblée des délégué·e·s, la CdC examine toutes les propositions soumises à l'Assemblée des délégué·e·s.
² La CdC est tenue de donner un retour aux auteur·rice·s et de proposer des modifications afin d'améliorer la qualité de la formulation et de clarifier l'objectif de la proposition. Elle examine en particulier les conséquences non souhaitées des propositions.
³ La CdC approuve les propositions dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les statuts de l'UNES, les règlements ou les dispositions légales. Dans le cas contraire, les propositions sont renvoyées à leurs auteur·rice·s pour être retravaillées dans une phase de révision limitée dans le temps et définie par la CdC.

Art. 10 Assemblée des délégués
¹ La CdC soutient activement la préparation et le déroulement de l'Assemblée des délégué·e·s et la conseille.
² Elle assure le bon déroulement de l'Assemblée des délégué·e·s conformément aux statuts et aux règlements.
³ La CdC est chargée de déterminer le quorum, d'organiser les votes et les élections et de vérifier leur dépouillement.

Art. 11 Demandes d'enquête
¹ Suite au dépôt d'une demande d’enquête conformément à l'article 29 du Règlement sur la participation et la transparence, la CdC examine les reproches formulés dans le cadre d'une enquête. Elle est tenue d'entendre toutes les parties et de tenir compte du contexte et des circonstances des faits.
² Elle traite de manière confidentielle les documents nécessaires à la prise de décision, notamment les procès-verbaux.
³ Elle rédige un rapport final à l'attention de l'Assemblée des délégué·e·s, des auteur·rice·s de la demande et de l'organe ou des personnes impliquées.
⁴ Si la demande d'enquête ne peut être traitée définitivement dans un délai de quatre semaines, la CdC informe toutes les personnes, organes et sections impliqués de l'état d'avancement intermédiaire dans ce délai.

Art. 12 Recours
¹ Suite au dépôt d'un recours selon l'art. 30 du Règlement sur la participation et la transparence, la CdC examine la réalisation formelle de l'affaire contestée. Elle est tenue d'entendre toutes les parties et de tenir compte du contexte et des circonstances de l'affaire.
² Elle traite de manière confidentielle les documents nécessaires à la prise de décision, notamment les procès-verbaux.
³ Les recours ont un effet suspensif. La CdC rend sa décision dans le délai le plus court possible.
⁴ Si la CdC accepte le recours, elle annule la décision ou l'élection et renvoie l'affaire à l'organe concerné.
⁵ Elle rédige un rapport final à l'attention de l'Assemblée des délégué·e·s, de la partie recourante et de l'organe concerné.
⁶ Si le recours ne peut pas être traité définitivement dans un délai de six semaines, la CdC informe toutes les personnes, organes et sections concernés de l'état intermédiaire dans ce délai.

Art. 13 Prise de décision
¹ La CdC représente collectivement les décisions à l'extérieur.
² Les modalités des procédures de vote sont régies par les articles 25 et suivants du Règlement sur la participation et la transparence.
³ Les décisions de la CdC sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 14 Recours à des spécialistes
¹ Dans les cas difficiles, la CdC peut faire appel à des experts qu'elle juge appropriés pour la conseiller.
² Ceux-ci peuvent être rémunérés pour leurs prestations.

Art. 15 Rapport
La CdC informe l'Assemblée des Délégué·e·s de ses activités par le biais d'un rapport annuel.

Art. 16 Révision
Le présent règlement est soumis aux dispositions relatives à la révision conformément à l'article 41 des statuts.

Art. 17 Version
¹ Le présent règlement a été adopté par la 184e Assemblée des délégué·e·s.
² Il entre en vigueur le 01.01.2025.