Art. 1 Forme juridique, nom, siège
¹ L’ Union des Etudiant·e·s de Suisse, ci-après dénommée UNES, est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Berne.
² L’UNES est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.

Art. 2 Buts
L'UNES a pour but :

a.

de représenter les intérêts moraux et matériels des étudiant·e·s au niveau national et international ;

b.

de promouvoir l'égalité parmi les étudiant·e·s, ceci en particulier dans les hautes école ;

c.

de promouvoir l'égalité des chances et, en particulier, la possibilité d'un accès universel à l'enseignement supérieur et à l'obtention d'un diplôme ;

d.

l'échange avec les organisations étudiantes nationales et internationales, avec les autorités, les associations professionnelles et d'autres groupes d'intérêt.

Art. 3 Activité
¹ L'UNES travaille dans le sens du but défini à l'art. 2.
² Dans son travail, l'UNES représente les étudiant·e·s des premier et deuxième degrés d'enseignement selon les articles 11 et suivants de l’Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses, dans les établissements d'enseignement supérieur suisses suivants :

a.

les hautes écoles universitaires ;

b.

les écoles polytechniques fédérales ;

c.

les hautes écoles spécialisées ;

d.

les hautes écoles pédagogiques.

³ L'UNES travaille de manière non-discriminatoire.
⁴ L'UNES respecte l'indépendance de ses membres et les soutient dans leurs actions communes et leurs activités individuelles.

Art. 4 Coopération
L'UNES peut s'affilier à des organisations qui poursuivent des objectifs identiques ou similaires.

Art. 5 Langues de l'association
Les langues de l'UNES sont l'allemand, le français et l'italien.

Art. 6 Adhésion
¹ L'UNES connaît les types de membres suivants :

a.

les membres ordinaires, ci-après dénommés sections ;

b.

les membres associés.

² L'adhésion n'est possible que pour les personnes morales.
³ Les membres s'acquittent d'une cotisation. L'Assemblée des délégué·e·s détermine le montant de la cotisation de membre et le fixe dans le Règlement d'adhésion.

Art. 7 Sections
Les organisations suivantes peuvent être admises en tant que sections :

a.

les organisations d'étudiant·e·s dans les hautes écoles accréditées en Suisse ;

b.

les organisations d'étudiant·e·s des hautes écoles qui ne sont pas encore accréditées ; ¹

c.

les associations faîtières nationales d'organisations d'étudiant·e·s dans les hautes écoles accréditées.

Art. 8 Membres associés
Les organisations représentant d’importants intérêts régionaux ou spécifiques pour les étudiant·e·s peuvent être admises en tant que membres associés.

Art. 9 Règlement d'adhésion
¹ L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions particulières relatives à l'adhésion à l'UNES dans le Règlement d'adhésion à l'UNES, ci-après dénommé Règlement d'adhésion.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur :

a.

les conditions d'adhésion ;

b.

le processus d'admission des membres ;

c.

le montant de la cotisation des membres ;

d.

l'exclusion de membres ;

e.

la démission de membres ;

f.

la perte de la qualité de membre.

Art. 10 Participation des membres
¹ Les membres disposent des droit de participation suivants :

a.

le droit de proposition,

b.

le droit d’intervention,

c.

le droit de requête d’enquête et de recours ;

d.

le droit à la transparence.

² Les sections ont en outre les droits de participation suivants :

a.

l’envoi de délégué·e·s à l'Assemblée des délégué·e·s ;

b.

l’envoi d'une personne déléguée au Conseil des sections.

Art. 11 Règlement sur la participation et la transparence
L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions spécifiques relatives aux droits des membres dans le Règlement sur les procédures de participation et le principe de transparence au sein de l'UNES, ci-après dénommé Règlement sur la participation et la transparence.

Art. 12 Moyens
Pour poursuivre les buts de l'association, l'UNES dispose des moyens financiers suivants :

a.

les cotisations des membres selon l'art. 6 ;

b.

les aides financières pour la structure de fonctionnement et les activités régulières des associations faîtières et des plateformes de coordination selon l'art. 7 de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse; ²

c.

les autres sources de revenus, dont les dons et le parrainage.

Art. 13³ Organe de révision
¹ L'UNES fait réaliser un audit indépendant par un organe de révisoin une fois le bilan annuel clôturé.
² L'organe de révision est élu pour un an par l'Assemblée des délégué·e·s sur proposition du Comité de l'UNES. Le nombre de mandats n’est pas limité.

Art. 14 Responsabilité
L’UNES répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. La responsabilité des membres se limite à leur cotisation. Les membres qui ne paient pas de cotisation ne sont pas responsables pour les dettes de l’UNES.

Art. 15 Règlement des finances
L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions particulières relatives à la gestion des ressources financières dans le Règlement des finances de l'UNES, ci-après dénommé Règlement des finances.

Art. 16 Structure
L'UNES se compose :

a.

des organes :

1.

l’Assemblée des délégué·e·s (AD) ;

2.

le Conseil des sections (CS) ;

3.

la Commission des finances (CoFi) ;

4.

le Comité exécutif ;

5.

les Commissions thématiques ;

6.

la Commission de contrôle (CdC) ;

b.

des représentations ;

c.

des groupes de travail (GT)

d.

de l’administration :

1.

du Secrétariat général (SG) ;

2.

autres collaborateur·trice·s.

Art. 17 Définition
L'Assemblée des délégué·e·s, abrégée AD, est l'organe suprême de l'association. Elle est habilitée à délibérer et à prendre des décisions sur toutes les questions concernant l'UNES, tant que les Statuts ou les règlements n'attribuent pas ces tâches à un autre organe ou à une autre entité.

Art. 18 Composition
¹ L'Assemblée des délégué·e·s se compose des délégué·e·s des sections ayant le droit de vote.
² Le nombre de délégué·e·s d'une section est calculé en fonction du nombre de membres de cette section. Le calcul se fait selon la clé suivante :

a.

jusqu'à 1 000 membres : une personne déléguée ;

b.

entre 1'001 et 2'500 membres : deux personnes déléguées ;

c.

entre 2'501 et 5'000 membres : trois personnes déléguées ;

d.

entre 5'001 et 7'500 membres : quatre personnes déléguées ;

e.

entre 7'501 et 10'000 membres : cinq personnes déléguées ;

f.

entre 10'001 et 15'000 membres : six personnes déléguées ;

g.

entre 15'001 et 20'000 membres : sept personnes déléguées ;

h.

plus de 20 000 membres : huit personnes déléguées.

³ Le nombre de membres est déterminé selon la définition de l'art. 12 du règlement d'adhésion.
⁴ En outre, les personnes suivantes participent à l'Assemblée des délégué·e·s en tant qu'observateur·trice·s :

a.

les membres du Comité exécutif ;

b.

les membres de la CdC ;

c.

les membres de la Commission des finances ;

d.

les membres des commissions thématiques ;

e.

la présidence du CS ;

f.

les représentants membres associés ;

g.

les membres du Secrétariat général.

Art. 19 Règlement de l'AD
¹ Toutes les autres dispositions sont réglées de manière autonome par l'Assemblée des délégué·e·s dans le Règlement de l'Assemblée des délégué·e·s, ci-après dénommé Règlement de l'AD.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la composition ;

b.

la prise de décision et ;

c.

les compétences matérielles.

Art. 20 Définition
¹ Le Conseil des sections, abrégé CS, est habilité, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par le règlement du Conseil des sections, à prendre des décisions concernant certains intérêts de l'UNES.
² Le Conseil des sections exerce un contrôle législatif sur les activités de l'association dans le cadre de la gestion quotidienne.
³ Le Conseil des sections encourage l'information et la collaboration entre les membres et les organes de l'UNES ainsi qu'entre les membres.

Art. 21 Règlement du Conseil des sections
¹ L'Assemblée des délégué·e·s édicte le Règlement du Conseil des sections, ci-après dénommé Règlement du CS.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la composition ;

b.

la prise de décision et ;

c.

les compétences matérielles.

Art. 22 Définition
La Commission des finances, abrégé CoFi, est responsable de la planification stratégique du budget et des finances ainsi que de la surveillance continue des finances de l'UNES.

Art. 23 Règlement de la Commission des finances
¹ L'Assemblée des délégué·e·s édicte le Règlement de la Commission des finances, ci-après dénommé Règlement de la CoFi.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur :

a.

la composition ;

b.

la prise de décision ;

c.

les compétences matérielles et ;

d.

les rapports.

Art. 24 Définition
Le Comité exécutif de l'UNES dirige l'UNES en qualité de pouvoir exécutif. Il gère les affaires de l'UNES et exécute les décisions prises par l'Assemblée des délégué·e·s et le Conseil des sections.

Art. 25 Règlement du Comité exécutif
¹ L'Assemblée des délégué·e·s édicte le Règlement du Comité exécutif de l'UNES, ci-après dénommé Règlement du Comité.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la composition ;

b.

la prise de décision ;

c.

les compétences matérielles et ;

d.

les rapports.

Art. 26 Définition
L'Assemblée des délégué·e·s peut mettre en place des commissions thématiques pour décharger et compléter le Comité exécutif pour des dossiers spécifiques.

Art. 27 Règlement général des commissions
¹ L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions spécifiques relatives aux commissions dans le Règlement général concernant les commissions thématiques de l'UNES, ci-après dénommé Règlement des commissions.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la composition ;

b.

la prise de décision ;

c.

les compétences matérielles et ;

d.

les rapports.

Art. 28 Définition
La commission de contrôle, ci-après CdC, surveille l'activité de l'UNES.

Art. 29 Règlement de la CdC
¹ L'Assemblée des délégué·e·s édicte le Règlement de la Commission de contrôle, ci-après dénommé Règlement de la CdC.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la composition ;

b.

la prise de décision ;

c.

les compétences matérielles et ;

d.

les rapports.

Art. 30 Définition
Sur mandat du Comité exécutif de l'UNES, les représentations représentent l'UNES auprès d’entités particulières externes à l'association.

Art. 31 Règlement des représentation
L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions spécifiques relatives aux représentations dans le Règlement des représentations de l'UNES, ci-après dénommé Règlement des représentations.

Art. 32 Définition
L'Assemblée des délégués peut créer des groupes de travail temporaires, abrégés GT.

Art. 33 Cahier des charges
L'Assemblée des délégué·e·s fixe des dispositions supplémentaires pour chaque groupe de travail dans un cahier des charges. Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la durée de fonctionnement ;

b.

la composition ;

c.

le mandat ;

d.

les Rapports.

Art. 34 Définition
¹ L’administration soutient le comité de l'UNES dans les questions administratives et dans les projets.
² Elle est dirigée par le Secrétariat général.

Art. 35 Engagement
¹ L’administration se compose de collaborateur·trice·s.
² Les membres du Secrétariat général sont les supérieurs directs de tous les collaborateur-rices de l'UNES.

Art. 36 Règlement d’engagement
L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions particulières relatives à l'engagement des collaborateur-rices dans le Règlement relatif aux engagements de l'UNES, ci-après Règlement d’engagement.

Art. 37 Définition
Le Secrétariat général, abrégé SG, est chargé de la gestion opérationnelle de l'association selon les directives du Comité exécutif.

Art. 38 Règlement du SG
¹ L'Assemblée des délégué·e·s fixe les dispositions particulières relatives au Secrétariat général dans le Règlement du Secrétariat général de l'UNES, ci-après dénommé Règlement du SG.
² Celui-ci contient au moins des précisions sur:

a.

la composition et ;

b.

les tâches.

Art. 39 Précision des statuts
¹ Des règlements peuvent être édictés pour préciser les présents statuts. Les règlements sont tout autant contraignants que les présents statuts.
² Les règlements ne peuvent être édictés que par l'Assemblée des délégué·e·s.
³ Ils nécessitent un fondement explicite dans les statuts ou un autre règlement.
⁴ Les règlements ne doivent pas être en contradiction avec les statuts et les autres règlements. En cas de doute, les statuts prévalent sur le règlement.

Art. 40 Modification des statuts
¹ Les modifications des statuts, à l'exception de l'art. 43, sont approuvées par l'Assemblée des délégué·e·s à la majorité des deux tiers.
² Sur demande, chaque article est voté séparément à la majorité absolue, l'ensemble des modifications étant ensuite soumis à un vote final à la majorité des deux tiers.

Art. 41 Règlements basés sur les statuts
¹ Tous les règlements édictés par l'Assemblée des délégué·e·s sur la base des présents statuts sont approuvés à la majorité des deux tiers.
² Sur demande, chaque article est voté séparément à la majorité absolue, l'ensemble des modifications étant ensuite soumis à un vote final à la majorité des deux tiers.

Art. 42 Publication
¹ Les statuts et les règlements sont publiés par les voies appropriées en allemand, en français et en italien.
² Seule la version allemande des statuts et des règlements fait juridiquement foi.
³ L’administration est responsable des traductions en français et en italien. Celles-ci doivent être actualisées en continu afin de correspondre à la version allemande.

Art. 43 Dissolution et fusion
¹ L'Assemblée des délégué·e·s peut décider de la dissolution de l'UNES à la majorité des trois quarts.
² En cas de dissolution de l'UNES, les dossiers de l'association sont triés et reliés pour être légués aux Archives fédérales.
³ La fortune de l'association est léguée à une personne morale, déterminée par l'Assemblée des délégué·e·s, ayant son siège en Suisse et exonérée d'impôts en raison de son utilité publique ou de son but public.
⁴ En cas de fusion avec une autre association, celle-ci ne peut se faire qu'avec une autre personne morale exemptée d'impôts en raison de son utilité publique ou de son but public et ayant son siège en Suisse.
⁵ Les modifications du présent article nécessitent, en dérogation aux dispositions de l'art. 40, une majorité des trois quarts de l'Assemblée des délégué·e·s.

Art. 44 Version
¹ Ces statuts ont été soumis à une révision totale et approuvés par la 184e Assemblée des délégué·e·s.
² Ils remplacent les statuts de 2014 et entrent en vigueur le 01.01.2025.